Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i · Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 12

CHAPITRE III : Des sections professionnelles.

In KraftAmtlicher Text

Les sections professionnelles sont composées et se réunissent dans les conditions fixées par les articles L. 611-6 et R. 611-27 du code de la sécurité sociale, ainsi que par l'article 10 ci-dessus.

Verweist auf

  • Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. 10